Collection Noël
LES INDISPENSABLES
Conditions Générales de Vente
Le présent site Interne www.boutique.unicef.fr (le " Site Internet") est édité par l’UNICEF France, association loi 1901, à but non lucratif, reconnue d’utilité publique par décret du 2 décembre 1970, dont le siège social se situe au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 PARIS, représentée par Madame Adeline HAZAN, Présidente (« l’UNICEF France »).
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone : n°0969 368 468 du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 (appel non surtaxé) (Service gratuit + Prix d’un appel local).
- Par courriel : donateurs@support.unicef.fr
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre L’UNICEF France et toute personne physique non commerçante (" Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec L’UNICEF France.
L’UNICEF France se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par L’UNICEF France (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.
4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, vous devrez saisir vos coordonnés client et bancaires ou vous identifier par l’intermédiaire de votre compte personnel si vous en avez créé un sur le Site Internet.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir du Site Internet.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec L’UNICEF France.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
L’UNICEF France accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un courriel dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, L’UNICEF France se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par courriel. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet, appeler 0969 368 468, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (appel non surtaxé) ou par mail à donateurs@support.unicef.fr
Vous pouvez régler votre commande :
- Par Cartes bancaires : Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par l’UNICEF France. Ces informations sont accessibles uniquement au prestataire bancaire de l’UNICEF France. À aucun moment l‘UNICEF France n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.
Par Apple Pay/Google Pay : Cette possibilité implique la détention d’un compte Apple Pay ou Google Pay par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée d’Apple Pay ou Google Pay. L’Acheteur devra entrer l’identifiant de son compte Apple ou Google et son mot de passe associé pour le règlement de la Commande.
L’UNICEF France peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison disponibles en fonction de votre adresse de livraison.
• DPD Predict (avec signature)
• Colissimo Expert (avec signature)
• Colissimo Acces (sans signature)
Les transporteurs disponibles seront affichés et les frais de port calculés au moment de la confirmation de votre commande.
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande, conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.2 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez effectuer votre déclaration indiquant votre intention de retourner le Produit à L’UNICEF France en envoyant un courriel à : donateurs@support.unicef.fr
L’UNICEF France accusera réception de votre rétractation, par courriel.
Vous devez ensuite retourner les Produits à L’UNICEF France, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation en utilisant une étiquette retour qui sera adressée par l’UNICEF France par courriel.
L’UNICEF France s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts.
L’UNICEF France vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la réception de votre produit.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
L’UNICEF France vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou L’UNICEF France.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, L’UNICEF France vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1.
8.1. Garanties Légales
8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que l’UNICEF France, dont le siège social est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
8.1.2 Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous pouvez au choix :
- contacter le Service Client par téléphone au n° 0969 368 468 du lundi au vendredi de9h30 à à 18h30 (Service gratuit + prix d’un appel local)
- contacter le Service Client par courriel à l’adresse suivante : donateurs@support.unicef.fr
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone : n° 0969 368 468, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (Service gratuit + prix d’un appel local)
- Par courriel à l’adresse suivante : donateurs@support.unicef.fr
Au niveau européen, vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs de France dont les coordonnées sont les suivantes : Centre Européen des Consommateurs France c/o Centre Européen de la Consommation – Bahnhofsplatz 3 – 77694 Khel – ALLEMAGNE
https://www.europe-consommateurs.eu
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le n° 0969 368 468 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (coût d'un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’UNICEF France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et l’UNICEF France.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
L’UNICEF France a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi l’UNICEF France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de l’UNICEF France ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l’UNICEF France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par L’UNICEF France conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique « Politique de protection des données personnelles » du Site Internet.
La réalisation des traitements de données par l’UNICEF France implique la mise en œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. La liste des transferts de données et les mécanismes sur lesquels reposent ces transferts sont précisés dans la rubrique « Données Personnelles » du Site.
Si le mécanisme de transfert utilisé par l’UNICEF France devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et l’UNICEF France, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.
13- Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, l’UNICEF France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
